Sanctions de la CNIL contre de la vidéosurveillance non déclarée

Nous parlions dans Géolocalisation des salariés et droit des spécificités de la loi par rapport à la géolocalisation des employés.

Il en est de même pour la vidéosurveillance.

Ainsi, la Cnil a rappellé à l’ordre un centre commercial (E. LECLERC de Bourg-en-Bresse ) ayant installé en toute illégalité un système de vidéosurveillance avec 180 caméras sur le site dont 60 caméras qui filmaient lesmains des employés de caisses.
Non seulement le centre commercial n’avait fait aucune déclaration à la Cnil (les caméras enregistraient des espaces publics et certains espaces réservés au personnel) mais les enregistrements des caméras servaient aussi à contrôler les horaires du personnel !

Par ailleurs, les employés n’avaient pas été informés conformément à la loi sur le dispositif de surveillance et notamment les destinataires des enregistrements, les droits d’accès, d’opposition et de rectification, la finalité du dispositif, etc.

La confidentialité des informations enregistrées n’était pas assurée puisque la femme du patron du centre commercial (responsable de rayon) recevait aussi les images sur son portable.

; alors que les images de surveillance doivent être réservées au personnel chargé d’assurer la sécurité des biens et des personnes, l’accès à l’ordinateur les enregistrant n’était pas verrouillé et l’épouse du directeur du centre, simple responsable d’un rayon, recevait toutes les images sur son téléphone portable. Le centre se voit donc enjoindre de se mettre en conformité dans les trois mois de la décision de la Cnil. Elle rappelle que ces manquements sont susceptibles d’engendrer une amende de 1 500 000 euros. La Cnil ne le précise pas mais il est utile de rappeler ici que le CE doit être informé et consultépréalablement à la mise en oeuvre de moyens ou techniques de contrôle des salariés (C. trav., art. L. 2323-32). Il doit alors veiller à ce que les règles soient respectées.

Déc. Cnil, no 2013-029, 12 juill. 2013


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