Géolocalisation des salariés et droit

La géolocalisation des salariés est à la mode mais elle se limite ou se heurte à quelques règles légales que voici.En premier lieu, un système de géolocalisation de salariés ne peut pas être installé à l’insu des salariés.

Avant même d’utiliser un système de géolocalisation de voitures, il est obligatoire de le déclarer à la CNIL, quelle que soit le type technique de localisation: par gsm, par gps, ou par ip, etc…

Le risque de non déclaration à la CNIL va jusqu’à 5 ans de prison et 300000 euros d’amende.

En plus de la déclaration du système de géolocalisation à la CNIL, chaque salarié doit être informé.

Non seulement les représentants du personnel doivent être consultés AVANT l’installation du système de localisation mais chaque salarié doit être informé.

Le salarié doit savoir dans quel but est installée la géolocalisation, quelles données sont enregistrées et quelle est la durée de conservation des données dans le système.

Les personnes qui ont accès aux données enregistrées doivent aussi être connues des salariés qui ont eux un droit d’accès aux données les concernant.

Les données recueillies par un système de géolocalisation ne sont pas exploitables pour un conflit avec un salarié, même si il a commis une faute. En cas d’exploitation de ces données, l’employeur peut avoir des dommages et intérêts à payer.

La CNIL vérifie aussi que le système de géolocalisation mis en place est vraiment utile à l’entreprise avec par exemple des enjeux comme la sûreté ou la sécurité du salarié ou des marchandises ou véhicules dont il est responsable ou de meilleurs moyens à destination des clients pour le travail qu’il fait ou aussi le suivi du temps de travail.

Selon la CNIL, la géolocalisation ne peut pas être justifiée « quandun employé a une liberté dans l’organisation de ses déplacements (visiteurs médicaux, VRP, etc.) ».

Un arrêt du 3 novembre 2011 (n°10-18.036) de la Cour de Cassation a rappelé à l’ordre les employeurs tentés d’utiliser ce pour contrôler le temps de travail de leurs salariés itinérants autonomes: « un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l’employeur pour d’autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la CNIL, et portées à la connaissance des salariés. »

Un système de localisation ne doit bien sûr pas collecter de données relatives à la localisation d’un salarié en dehors de ses horaires de travail.

Les représentants du personnel ne doivent pas être l’objet d’une opération de géolocalisation dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Il faut donc par exemple avoir un système permettant de couper le tracking GPS sur un véhicule utilisé par un représentant du personnel.

La mise à disposition d’un véhicule de fonction n’induit pas un contrôle permanent. Si la mise en place d’un système de localisation géographique des véhicules de fonction est acceptée par la CNIL, il doit y avoir un système permettant au personnel qui ne bénéficie de le désactiver en dehors des heures de travail.


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