Document unique d’évaluation des risques (DUER/DU)

Le document unique d’évaluation des risques (DUER/DU) est une obligation du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001.

Le document unique d’évaluation des risques est le document écrit qui détaille l’évaluation des risques (imposée par le code de travail) et c’est une obligation de tout employeur, qu’il soit association, entreprise ou collectivité, à partir du moment où il y a plus d’un employé.

Ce document faire référence ne cas d’accident du travail.

Selon la loi, c’est à l’employeur de s’assurer des bonnes conditions de travail, de santé, de  sécurité et la protection de ses salariés. Les articles L. 4121-1 à 3 et R. 4121-1 et 2 du Code du travail obligent l’employeur à élaborer et tenir à jour un document unique d’évaluation des risques détaillant l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l’entreprise.

Concrètement, le document unique d’évaluation des risques détaille les risques pour la santé et la sécurité des employés  pour chaque unité de poste de l’entreprise, incluant ceux liés aux ambiances thermiques, dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

L’employeur doit mettre en œuvre les actions de prévention ainsi que des méthodes de travail et de production pour qu’il y ait une optimisation de la protection de la santé et de la sécurité des employés.

Le document unique d’évaluation des risques est fait par l’employeur, qui en est le responsable légal, mais pratiquement il peut être élaboré pr un salarié à qui est confiée cette mission ou à une entité extérieure compétente ou au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), au médecin du travail ou à l’inspection du travail.

Un défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques conduit à une amende de 1500 euros par unité de travail ( 3000 euros par unité de travail en as de récidive – articles 132-11 et 132-15 du Code pénal).

Le DUER/DU permet de faire un inventaire des risques potentiels encourus à chaque poste de l’entreprise, de l’association ou de l’organisme et à chaque poste, on doit dresser la liste des dangers existants et potentiels ainsi que des actions de prévention qu’on envisage.

Pour ces dernières, on doit analyser les risques c’est-à-dire appréhender les dangers pour la santé et la sécurité des travailleurs et donc analyser les modalités d’exposition des salariés aux dangers et aux facteurs de risques.

Le DUER/DU est à présenter au moins une fois par an au CHSCT

Concrètement, il n’existe pas de « forme » pour  le document unique d’évaluation des risques qui peut être présenté sous format « papier » ou « numérique » (qui dans ce cas doit être déclaré à la CNIL).

Les salariés et employés doivent être informés des différents risques encourus pour leur santé et leur sécurité.
• L’information porte sur :
– L’accès au DUER
– Les différentes mesures de prévention des risques identifiés dans le DU
– Les différents rôles des organismes extérieurs (service de santé au travail)
– Les dispositions contenues dans le règlement intérieur relatives à la sécurité et aux conditions de travail
– Les consignes de sécurité incendie et instructions et l’identité des personnes chargées de la mise en œuvre (ACMO) des mesures prévues .

Tout salarié doit bénéficier d’une formation adaptée et de pratique en matière de sécurité afin qu’il connaisse les différentes précautions à prendre pour assurer sa sécurité et celle des autres. Certains risques peuvent nécessiter une formation spécifique grâce à une intervention extérieure.

Le document unique d’évaluation des risques doit être mis à jour régulièrement, ne serait-ce que quand il y a un changement important qui impact les conditions d’hygiène ou de sécurité.

Le document unique d’évaluation des risques dit être mis à disposition du personnel, des délégués du personnel et du CHSCT sinon il y a risque d’une sanction pouvant aller à un emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 3750 euros (Article L. 2316-1 du Code du travail)

L’employeur doit afficher dans les lieux de travail un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique à une place convenable et aisément accessible. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.


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